AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2012 - n° 10Quand le conflit familial ne suffit pas à modifier le tuteur mais justifie la nomination d'un subrogé tuteur

Quand le conflit familial ne suffit pas à modifier le tuteur mais justifie la nomination d'un subrogé tuteur

Droit de la famille - Octobre 2012 - n° 10

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Si les conflits familiaux ne permettent pas toujours de justifier le changement de protecteur, ils peuvent tout à fait motiver la nomination d'un subrogé tuteur. C'est là l'enseignement à retenir de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 12 avril dernier. En l'espèce, l'exercice de la mesure de tutelle par la fille de la majeure protégée était contesté par certains membres de la famille, les relations entre la tutrice et certains de ses frères et soeurs étant tendues. Néanmoins, les magistrats (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Versailles, ch. 1, sect. 1, 12 avr. 2012, n° 11/07503 : JurisData n° 2012-007471

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Droit de la famille

N°10 . 2012-10-01


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