Droits sociaux non négociables

Droit de la famille - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Gilles PAISANT professeur à l'université de Savoie

EXTRAIT *

La première chambre civile de la Cour de cassation revient sur le sort des droits sociaux non négociables en régime de communauté. Une nouvelle fois, quelques mois après son arrêt du 9 novembre 2011 (JCP G 2012, note 131, G. Paisant ; D. 2012, p. 483, note V. Barabé-Bouchard ; Rev. sociétés 2012, p. 223, note E. Naudin. – V. aussi Cass. com., 15 mai 2012 : D. 2012. 1856, note V. Barabé-Bouchard), la première chambre civile de la Cour de cassation revient sur le sort des droits sociaux non négociables (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 4 juill. 2012, n° 11-13.384 : JurisData n° 2012-014917

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Droit de la famille

N°10 . 2012-10-01


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