AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2012 - n° 10Fraude à l'article 14 du Code civil à l'occasion d'une action en divorce

Fraude à l'article 14 du Code civil à l'occasion d'une action en divorce

Droit de la famille - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Laurent ABADIE maître de conférences à l'université de Pau et des Pays de l'Adour

EXTRAIT *

La démonstration de la fraude à l'article 14 du Code civil destinée à déclarer la juridiction française incompétente pour statuer sur la demande en divorce formée par l'épouse de nationalité française ne peut s'appuyer sur la mise en avant du déplacement illicite par cette dernière des enfants du couple destiné à faire échec aux droits parentaux, ce motif ayant trait au seul litige relatif à l'exercice de l'autorité parentale et non à l'action en divorce. La décision présentée constitue un nouveau (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 4 juill. 2012, n° 11-11.107, FS-P+B+I : JurisData n° 2012-015121

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Droit de la famille

N°10 . 2012-10-01


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