AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2012 - n° 10QPC sur la procédure de comparution à délai rapproché devant le tribunal correctionnel des mineurs

QPC sur la procédure de comparution à délai rapproché devant le tribunal correctionnel des mineurs

Droit de la famille - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Philippe BONFILS

EXTRAIT *

La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur l'application de la procédure de comparution à délai rapproché devant le tribunal correctionnel des mineurs. Le droit pénal des mineurs se nourrit, depuis la décision du 29 août 2002 consacrant le principe d'autonomie du droit pénal des mineurs, de nombreuses décisions du Conseil constitutionnel, et cette constitutionnalisation s'accélère avec l'instauration de la question prioritaire de (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. crim., 20 juin 2012, n° 12-90.019 : JurisData n° 2012-014345

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Droit de la famille

N°10 . 2012-10-01


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