AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2013 - n° 10Requête aux fins d'autorisation de résidence séparée

Requête aux fins d'autorisation de résidence séparée

Droit de la famille - Octobre 2013 - n° 10

Formule par Sylvain THOURET avocat au barreau de Lyonmaître de conférences associé à l'université Jean Moulin (Lyon III)

EXTRAIT *

Il s'agit de l'hypothèse dans laquelle un des époux, par son comportement, présente une menace pour la famille, ou, plus spécialement, pour le conjoint, pour les enfants ou pour l'un d'eux. La requête permet à l'époux demandeur d'obtenir l'autorisation de résider séparément, s'il y a lieu avec ses enfants mineurs. À Monsieur le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de (ville) (Identification complète du demandeur) Ayant pour avocat (identification complète de l'avocat), A l'honneur (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°10 . 2013-10-01


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