AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2013 - n° 10Le règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions internationales. - Actes du colloque organisé le 12 avril 2013 par l'université de Pau et des Pays de l'Adour

Le règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions internationales. - Actes du colloque organisé le 12 avril 2013 par l'université de Pau et des Pays de l'Adour

Droit de la famille - Octobre 2013 - n° 10

Dossier par Daniel VIGNEAU agrégé des facultés de droitprofesseur à l'université de Pau et des Pays de l'Adourdirecteur du Master II de droit notarial

EXTRAIT *

L'Union européenne s'est attachée à harmoniser le droit international privé des successions. Tel est en tout cas l'objectif du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de succession et à la création d'un certificat successoral européenNote 1. Celui que s'est donné, le 12 avril 2013, l'université de Pau et des Pays de l'Adour a été d'organiser, (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°10 . 2013-10-01


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