AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2013 - n° 10La loi applicable au sein du règlement

La loi applicable au sein du règlement

Droit de la famille - Octobre 2013 - n° 10

Etude par Laurent ABADIE maître de conférences à l'université de Pau et des Pays de l'Adour

EXTRAIT *

Parmi les objectifs poursuivis par le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012Note 1, celui visant à la suppression des entraves à la libre circulation des personnes, tout particulièrement envisagé au considérant 7 du préambule, a conduit les rédacteurs du règlement à rechercher des solutions destinées à améliorer la planification successorale, solutions présentées comme un moyen de faciliter cette circulation des personnes et donc de consolider le fonctionnement du marché intérieur. Précisément, (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°10 . 2013-10-01


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