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Le certificat successoral européen

Droit de la famille - Octobre 2013 - n° 10

Etude par François CHALVIGNAC docteur en droitmaître de conférences associé à la faculté de Pau et des Pays de l'Adour, notaire à Lourdes

EXTRAIT *

Le Conseil de l'Union européenne a adopté le 4 juillet 2012 un règlement contenant notamment création du certificat successoral européen. Cet acte a pour but de simplifier le règlement des successions transfrontalières. En effet, ces successions sont au nombre de 450 000 par an et représentent 123,3 milliards d'euros de transactionNote 1. Ces chiffres démontrent l'intérêt pour la Communauté européenne de chercher à diminuer les contraintes des règlements de ces successions et à accélérer leur traitement. (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°10 . 2013-10-01


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