AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2013 - n° 10Adaptation du droit français aux engagements internationaux de la France

Adaptation du droit français aux engagements internationaux de la France

Droit de la famille - Octobre 2013 - n° 10

Veille par Vincent ÉGÉA

EXTRAIT *

L. n° 2013-711, 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France : Journal Officiel 6 Aout 2013 La loi n° 2013-711 du 5 août 2013 comporte quelques articles intéressant le droit de la famille et le droit des personnes. Les principales modifications concernent le Code pénal et le Code de procédure pénale. À ce titre, on soulignera notamment la nouvelle rédaction, très détaillée, (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°10 . 2013-10-01


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