AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2013 - n° 10Pupille de l'État : une nouvelle procédure de contestation de l'arrêté d'admission !

Pupille de l'État : une nouvelle procédure de contestation de l'arrêté d'admission !

Droit de la famille - Octobre 2013 - n° 10

Veille par Vincent ÉGÉA

EXTRAIT *

L. n° 2013-673, 26 juill. 2013 relative à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'État : Journal Officiel 27 Juillet 2013 Nous évoquions dans les colonnes du précédent numéro de cette Revue un projet de loi datant du 3 juillet 2013 et relatif à la nouvelle procédure de contestation de l'arrêté d'admission en qualité de pupilles de l'État (Dr. famille 2013, alerte 45). L'Assemblée nationale et le Sénat ont rapidement adopté ce texte. Ainsi, la loi n° 2013-673 du 26 juillet 2013 crée un nouvel (...)

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Droit de la famille

N°10 . 2013-10-01


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