AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2013 - n° 10Existence du concubinage : une jurisprudence sans rigueur

Existence du concubinage : une jurisprudence sans rigueur

Droit de la famille - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Jean-René BINET

EXTRAIT *

Bien que ne portant que sur une question procédurale, la décision rendue par la cour d'appel de Lyon le 2 juillet 2013 apporte d'utiles précisions sur l'appréciation jurisprudentielle des conditions du concubinage. Les concubins ont conclu un bail d'habitation pour un appartement commun situé à Villeurbanne le 11 mars 2012. La cohabitation effective a débuté entre le 18 et le 23 avril 2012, lorsque la femme a emménagé. Auparavant, celle-ci résidait à Toulouse et effectuait des allers-retours entre (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Lyon, 2e ch. A, 2 juill. 2013, n° 13/03189 : JurisData n° 2013-015269

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Droit de la famille

N°10 . 2013-10-01


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