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Rupture du concubinage et comportement fautif

Droit de la famille - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Jean-René BINET

EXTRAIT *

Libres quant à leur union, les concubins le sont d'autant plus au moment de la rupture. Il en résulte que, par principe, la rupture du concubinage ne donne lieu, contrairement à ce qui existe en matière de mariage, à aucune compensation financière. Le principe trouve cependant une limite dans les circonstances entourant la rupture. L'arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 juin 2013 en constitue une intéressante illustration. Selon la Cour, « les relations des concubins ont toujours été tumultueuses (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, pôle 3, ch. 4, 13 juin 2013, n° 12/18000 : JurisData n° 2013-012172

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Droit de la famille

N°10 . 2013-10-01


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