AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2013 - n° 10Revendication de la qualité d'associé pendant le divorce

Revendication de la qualité d'associé pendant le divorce

Droit de la famille - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Jean-René BINET

EXTRAIT *

Pour n'être pas inédite, la solution donnée par la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 14 mai 2013 à l'épineuse question de l'articulation des règles relatives à la détermination de la date des effets du divorce et de celles qui permettent à un conjoint de revendiquer la qualité d'associé, n'en mérite pas moins d'être signalée. Le 27 avril 1998, une épouse assigne son conjoint en divorce. Elle notifie à trois SCI, quelques jours plus tard, son intention d'être reconnue (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. com., 14 mai 2013, n° 12-18.103, F-P+B : JurisData n° 2013-009407

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°10 . 2013-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement