AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2013 - n° 10Notification de l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'État : protection procédurale de la famille ou protection de l'adoptabilité de l'enfant ?

Notification de l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'État : protection procédurale de la famille ou protection de l'adoptabilité de l'enfant ?

Droit de la famille - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Claire NEIRINCK

EXTRAIT *

La nouvelle version de l'article L. 224-8 du Code de l'action sociale et des familles donne qualité pour agir à quatre catégories de personnes dont les membres de la famille de l'enfant, les pères de naissance et les membres de la famille de la mère et du père de naissance. Toutefois, elle réserve la notification de l'arrêté du président du conseil général aux seules personnes qui, faisant partie de cette liste, ont manifesté leur intérêt pour l'enfant auprès du service de l'aide sociale à l'enfance (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°10 . 2013-10-01


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