AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2013 - n° 10Le contrôle du refus d'adoption du conseil de famille des pupilles de l'État relève du tribunal de grande instance

Le contrôle du refus d'adoption du conseil de famille des pupilles de l'État relève du tribunal de grande instance

Droit de la famille - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Claire NEIRINCK

EXTRAIT *

Une famille d'accueil demande à adopter l'enfant déclaré judiciairement abandonné qui lui a été confié. Le conseil de famille des pupilles de l'État refuse de consentir à cette adoption. En l'absence de procédure spécifique, le tribunal de grande instance est compétent pour vérifier qu'un tel refus n'est pas abusif en application de l'article 348-6 du Code civil. Yasmine, pupille de l'État, déclarée abandonnée à l'âge de 3 ans, a été confiée au service de l'aide sociale à l'enfance de la Dordogne. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Bordeaux, 6e ch. civ., 14 mai 2013, n° 11/07658 : JurisData n° 2013-009515

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Droit de la famille

N°10 . 2013-10-01


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