AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2013 - n° 10L'impossibilité de localiser le défendeur à l'action en contestation de paternité justifie le refus de l'expertise

L'impossibilité de localiser le défendeur à l'action en contestation de paternité justifie le refus de l'expertise

Droit de la famille - Octobre 2013 - n° 10

A noter également par Claire NEIRINCK

EXTRAIT *

La règle n'est pas nouvelle : l'expertise biologique est de droit en matière de filiation sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. Le refus de l'ordonner doit, en conséquence, être motivé. Il peut notamment être fondé sur l'impossibilité matérielle de pouvoir pratiquer l'expertise biologique (Cass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 03-19.582 : JurisData n° 2005-028922 ; Dr. famille 2005, comm. 182, P. Murat. – Cass. 1re civ., 3 janv. 2006, n° 04-14.904 : JurisData n° 2006-031500 ; Dr. famille (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
CA Pau, 2e ch., sect. 2, 15 avr. 2013, n° 11/04015 : JurisData n° 2013-009947

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°10 . 2013-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement