AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2013 - n° 10Ton père n'est pas ton père mais il le reste grâce à la possession d'état

Ton père n'est pas ton père mais il le reste grâce à la possession d'état

Droit de la famille - Octobre 2013 - n° 10

A noter également par Claire NEIRINCK

EXTRAIT *

L'arrêt démontre la stabilité de la filiation qu'impose l'article 333 du Code civil lorsqu'une possession d'état corrobore le titre. Le point de départ de la possession d'état prise en compte pour constituer la fin de non-recevoir à l'action en contestation part de la naissance. En conséquence toute révélation tardive sur la non-conformité de la filiation déclarée avec la vérité biologique est inopérante. En l'espèce, à l'âge de 21 ans, un fils apprend de la bouche de sa mère que son mari n'est pas (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Douai, 7e ch., sect. 2, 6 juin 2013, n° 12/05184 : JurisData n° 2013-013664

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Droit de la famille

N°10 . 2013-10-01


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