AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2013 - n° 10L'article 918 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, est conforme à la Constitution

L'article 918 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, est conforme à la Constitution

Droit de la famille - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par La Rédaction

EXTRAIT *

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juin 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Didier. Elle avait pour objet la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 918 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. En présence d'héritiers réservataires, toutes les fois où le défunt a consenti des libéralités il y a lieu de liquider (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cons. const., déc. 1er août 2013, n° 2013-337 QPC : JurisData n° 2013-016269

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Droit de la famille

N°10 . 2013-10-01


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