AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2013 - n° 10Irrégularité dans la forme de l'appel : pas de nullité

Irrégularité dans la forme de l'appel : pas de nullité

Droit de la famille - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Si l'article 1242 du Code de procédure civile impose que l'appel d'une décision du juge des tutelles sur une mesure de protection soit formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la juridiction de première instance, l'absence de lettre recommandée ne peut entraîner l'irrecevabilité de l'appel, cette formalité n'étant destinée qu'à régler une contestation sur la date du recours. La précision apportée par la deuxième chambre civile dans (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-23.091, F-P+B : JurisData n° 2013-014436

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Droit de la famille

N°10 . 2013-10-01


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