AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2014 - n° 10Le prélèvement d'organes post mortem en droit français : un équilibre incertain

Le prélèvement d'organes post mortem en droit français : un équilibre incertain

Droit de la famille - Octobre 2014 - n° 10

Etude par Jean-René BINET professeur à l'université de Rennes 1, IODE-CRJO (UMR 6262)

EXTRAIT *

L'économie générale du droit français des prélèvements d'organes post mortem traduit la recherche d'un équilibre délicat à atteindre et préserver entre deux impératifs : permettre le plus grand nombre de prélèvements d'organes ; ne pas considérer les corps comme des gisements de matériel biologique. Jusqu'à une époque assez récente, le Code civil ne contenait pas de dispositions relatives au corps humainNote 1. Carbonnier pouvait ainsi écrire, en 1950, que « le corps humain n'apparaît pour ainsi (...)

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Droit de la famille

N°10 . 2014-10-01


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