AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2014 - n° 10Du testament par acte authentique au testament international : illustration du formalisme intelligent

Du testament par acte authentique au testament international : illustration du formalisme intelligent

Droit de la famille - Octobre 2014 - n° 10

Etude par Quentin GUIGUET-SCHIELÉ maître de conférences à l'université Toulouse 1 Capitolemembre de l'Institut de Droit Privé – EA 1920

EXTRAIT *

Dans un arrêt du 12 juin 2014, la Cour de cassation a expressément consacré la conversion par réduction d’un testament authentique nul pour non-respect des conditions de forme en testament international pleinement valable. Ce sauvetage s’inscrit dans le cadre d’une ancestrale approche méthodique du formalisme par la Cour de cassation, que l’on pourrait nommer « formalisme intelligent ». « L'intelligence, c'est la faculté d'adaptation » disait André Gide. Dans cet arrêt du 12 juin 2014, la Cour de (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 12 juin 2014, n° 13-18.383, P+B+I : JurisData n° 2014-013014

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Droit de la famille

N°10 . 2014-10-01


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