AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2014 - n° 10Des incidences du mariage entre personnes de même sexe en droit international privé

Des incidences du mariage entre personnes de même sexe en droit international privé

Droit de la famille - Octobre 2014 - n° 10

Veille par Vincent ÉGÉA

EXTRAIT *

Rép. min. n° 11417, 17 juill. 2014 : JO Sénat Q 18 juill. 2014, p. 1719 En créant une règle de conflit de lois d'une physionomie inédite en droit français, la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (Journal Officiel 18 Mai 2013), a entraîné des difficultés à la fois théoriques et pratiques importantes (sur lesquelles, V. V. Égéa, Retour sur le « mariage pour tous » en droit international : RJPF 2014-6/4). Un nouvel article 202-1 du Code civil dispose (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°10 . 2014-10-01


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