AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2014 - n° 10L'assimilation du salarié pacsé au salarié marié : une solution récente... mais sans avenir

L'assimilation du salarié pacsé au salarié marié : une solution récente... mais sans avenir

Droit de la famille - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Jean-René BINET

EXTRAIT *

Les salariés qui concluaient un pacte civil de solidarité avec un partenaire de même sexe se trouvaient, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, dans une situation identique au regard des avantages en cause à celle des salariés contractant un mariage. La décision rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation le 9 juillet 2014 constitue l'épilogue et la conclusion logique d'une affaire initiée depuis de longues (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. soc., 9 juill. 2014, n° 10-18.341, FS-P+B : JurisData n° 2014-016048

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Droit de la famille

N°10 . 2014-10-01


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