AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2014 - n° 10Les droits successoraux de l'enfant du conjoint et la révocation de son adoption simple

Les droits successoraux de l'enfant du conjoint et la révocation de son adoption simple

Droit de la famille - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Claire NEIRINCK

EXTRAIT *

L'enfant du premier lit a été adopté dans la forme simple par sa belle-mère, ce qui l'a privé de l'action en retranchement au décès de son père. La révocation de son adoption ne lui restitue pas cette faculté, les droits successoraux des héritiers s'appréciant à la date de l'ouverture de la succession. La filiation est le vecteur privilégié de la transmission des biens : au décès du père, le fils hérite de son patrimoine. Le droit protège particulièrement cette dévolution en imposant la réserve héréditaire, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 9 juill. 2014, n° 13-19.013, FS-P+B : JurisData n° 2014-015996

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Droit de la famille

N°10 . 2014-10-01


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