AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2014 - n° 10L'action en retranchement et la révocation de l'adoption simple

L'action en retranchement et la révocation de l'adoption simple

Droit de la famille - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Bernard BEIGNIER et Marc NICOD

EXTRAIT *

L'enfant adopté simplement ne peut pas agir en retranchement des avantages matrimoniaux consentis au parent adoptif, même si l'adoption est finalement révoquée après le décès du parent biologique. Il continue d'être considéré, dans la succession de ce dernier, comme un enfant « issu des deux époux ». Un couple, marié sous le régime légal, adopta le régime de la communauté universelle assortie de l'attribution de celle-ci au survivant des deux. C'était le second mariage du mari, qui avait eu un enfant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 9 juill. 2014, n° 13-19.013, FS-P+B : JurisData n° 2014-015996

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°10 . 2014-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement