AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2014 - n° 10Le sort des « stock-options » dans le régime légal

Le sort des « stock-options » dans le régime légal

Droit de la famille - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

C'est en violation de l'article 1401 du Code civil, l'article 1404 du Code civil, l'article 1589 du Code civil et l'article L. 225-183, alinéa 2, du Code de commerce qu'il a été décidé que la valeur patrimoniale des « stock-options », attribuées à M. X. avant le 2 octobre 2002 et levées postérieurement à cette date, doit être intégrée à l'actif communautaire. En effet, si les droits résultant de l'attribution, pendant le mariage à un époux commun en biens, d'une option de souscription ou d'achat (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 9 juill. 2014, n° 13-15.948, FS-P+B+I : JurisData n° 2014-016002

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Droit de la famille

N°10 . 2014-10-01


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