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La conversion du testament authentique irrégulier en testament international

Droit de la famille - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Marc NICOD

EXTRAIT *

L'annulation d'un testament authentique pour non-respect de ses conditions de forme ne fait pas obstacle à la validité de l'acte en tant que testament international, dès lors que les formalités prescrites par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ont été accomplies. Parmi les formes testamentaires, le plus haut degré d'exigence est assurément atteint par le testament par acte public ou testament authentique. Cet instrument est soumis à un formalisme complexe, qui s'est peu renouvelé depuis (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 12 juin 2014, n° 13-18.383, FS-P+B+I : JurisData n° 2014-013014

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Droit de la famille

N°10 . 2014-10-01


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