AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2014 - n° 10Précisions importantes sur la protection des majeurs vulnérables poursuivis pénalement

Précisions importantes sur la protection des majeurs vulnérables poursuivis pénalement

Droit de la famille - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

L'obligation faite au procureur de la République d'informer le curateur ou le tuteur des poursuites engagées contre un majeur protégé s'impose dès lors que les réquisitions définitives sont postérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007 et que la mesure de protection a été publiée. C'est un arrêt très riche qu'a rendu la chambre criminelle de la Cour de cassation le 24 juin 2014. Dans celui-ci, en effet, la Haute juridiction répond à pas moins de trois problèmes relatifs à l'application (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. crim., 24 juin 2014, n° 13-84.364, FS-P+B+I : JurisData n° 2014-013988

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Droit de la famille

N°10 . 2014-10-01


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