AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2014 - n° 10Portée de l'exigence d'audition du majeur protégé et importance de l'intérêt de ce majeur

Portée de l'exigence d'audition du majeur protégé et importance de l'intérêt de ce majeur

Droit de la famille - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Une cour d'appel qui convoque régulièrement un majeur protégé à l'audience n'est tenue ni de l'entendre ni de s'expliquer sur le défaut de comparution. Les juges du fond ne peuvent en revanche désigner un mandataire judiciaire et évincer l'épouse du majeur protégé sans expliquer en quoi cette décision était commandée par l'intérêt de ce dernier. Si l'arrêt rendu par la première chambre civile le 9 juillet dernier ne présente pas une grande originalité, il mérite que l'on s'y attarde quelques instants (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 9 juill. 2014, n° 13-20.077, F-P+B : JurisData n° 2014-016001

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Droit de la famille

N°10 . 2014-10-01


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