AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2014 - n° 10Responsabilité du curateur retenue

Responsabilité du curateur retenue

Droit de la famille - Octobre 2014 - n° 10

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

L'arrêt rendu par la cour d'appel de Bourges le 3 avril dernier mérite d'être signalé puisqu'il retient la responsabilité d'une association tutélaire qui exerçait les fonctions de curateur pour une mesure de curatelle renforcée. Les magistrats jugent en effet que celle-ci a commis une faute, d'une part, en laissant cumuler un déficit d'impayé en matière de loyers et, d'autre part, en ne répondant pas ou en n'assistant pas la curatélaire dans une réponse au courrier envoyé par la Commission de surendettement. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
CA Bourges, 3 avr. 2014, n° 13/00731 : JurisData n° 2014-008533

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°10 . 2014-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement