AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2014 - n° 10Fixation du droit de visite de la soeur du majeur protégé en vertu de l'article 459-2, alinéa 2, du Code civil

Fixation du droit de visite de la soeur du majeur protégé en vertu de l'article 459-2, alinéa 2, du Code civil

Droit de la famille - Octobre 2014 - n° 10

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Ce n'est pas tant en ce qu'il statue sur la destitution d'une curatrice et sur la nomination d'un curateur professionnel que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 26 mars dernier doit être remarqué, mais plutôt en ce qu'il fait application de l'article 459-2 pris dans son alinéa 2, application peu courante. En l'espèce, la soeur d'une majeure atteinte de la trisomie 21 avait été sa tutrice pendant une quinzaine d'années. Au fil du temps toutefois, la prise en charge de sa soeur s'est (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Versailles, 26 mars 2014, n° 13/01242 et n° 13/6313 : JurisData n° 2014-011702

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Droit de la famille

N°10 . 2014-10-01


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