AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2014 - n° 10Nouveau décret en matière de soins psychiatriques sans consentement

Nouveau décret en matière de soins psychiatriques sans consentement

Droit de la famille - Octobre 2014 - n° 10

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

D. n° 2014-897, 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement : Journal Officiel 17 Aout 2014 Un décret d'application de la réforme des soins sans consentement, introduite par la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 (V. Dr. famille 2013, comm. 156, I. Maria), a été publié au Journal Officiel 17 Aout 2014. Ce texte concerne les conditions d'intervention du juge des libertés et de la détention et modifie la procédure (...)

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Droit de la famille

N°10 . 2014-10-01


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