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Successions internationales : un nouveau départ !

Droit de la famille - Octobre 2015 - n° 10

Repère par Marc NICOD professeur à la faculté de droit de l'université Toulouse 1 Capitole – IDP (EA 1920)

EXTRAIT *

Depuis le 17 août 2015, le règlement européen (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions internationales est applicable en France, comme dans 24 autres pays de l'Union européenne (à l'exception notable du Danemark, du Royaume-Uni et de l'Irlande). S'il ne comporte pas de modification du droit substantiel des successions, ce texte bouleverse, en revanche, l'ensemble des règles de conflit en matière successorale. C'est un pan entier du droit international privé qui se trouve ainsi rénové. (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°10 . 2015-10-01


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