Divorce à l'irlandaise

Droit de la famille - Octobre 2015 - n° 10

Veille par Julien COUARD

EXTRAIT *

La CJUE a eu, cet été, l'occasion, à la suite d'un renvoi préjudiciel, de se prononcer sur l'interprétation de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. En l'espèce, trois individus avaient saisi les tribunaux au sujet du rejet par le ministre irlandais de la Justice et de l'égalité de leurs demandes respectives tendant (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CJUE, 16 juill. 2015, aff. C-218/14, Kuldip Singh et a. c/ Minister for Justice and Equality (Irlande) : JurisData n° 2015-017211

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Droit de la famille

N°10 . 2015-10-01


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