AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2015 - n° 10Communautés de vie d'homosexuels : l'Italie condamnée

Communautés de vie d'homosexuels : l'Italie condamnée

Droit de la famille - Octobre 2015 - n° 10

Veille par Julien COUARD

EXTRAIT *

« L'Italie devrait introduire la possibilité pour les couples homosexuels d'obtenir une reconnaissance juridique ». C'est en ces termes que la Cour européenne des droits de l'homme titre son communiqué de presse relatif à cette affaire (arrêt uniquement disponible en anglais). En l'espèce, trois couples homosexuels se plaignaient que la législation italienne ne leur permette pas de se marier ni de contracter, faute d'existence, une autre forme d'union civile. Usant moins d'arguments juridiques que (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CEDH, 21 juill. 2015, n° 18766/11 et n° 36030/11, Oliari et a. c/ Italie : JurisData n° 2015-018818

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Droit de la famille

N°10 . 2015-10-01


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