AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2015 - n° 10Mariage ou Pacs : pas d'inégalité devant la loi pénale

Mariage ou Pacs : pas d'inégalité devant la loi pénale

Droit de la famille - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Jean-René BINET

EXTRAIT *

Le législateur a pu, sans méconnaître le principe d'égalité devant la loi pénale, instituer pour le mariage et le pacte civil de solidarité, qui relèvent du libre choix des personnes concernées, des régimes distincts comportant des conséquences juridiques différentes. Le rapprochement entre le mariage et le PACS ne passera pas par la QPC : c'est l'enseignement que l'on peut tirer du refus de renvoi au Conseil constitutionnel prononcé le 24 juin 2015. Le demandeur ayant été condamné par la cour d'appel (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. crim., 24 juin 2015, n° 14-88.175 : JurisData n° 2015-015465

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Droit de la famille

N°10 . 2015-10-01


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