AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2015 - n° 10Intangibilité de l'indemnité de l'ancien article 280-1 : renvoi d'une QPC

Intangibilité de l'indemnité de l'ancien article 280-1 : renvoi d'une QPC

Droit de la famille - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Jean-René BINET

EXTRAIT *

Présente un caractère sérieux la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'impossibilité de révision de l'indemnité exceptionnelle fixée sous forme de rente par application de l'article 280-1 ancien du Code civil, contrairement au débiteur d'une prestation compensatoire fixée selon la même modalité. À l'occasion du prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'épouse par jugement du 5 juillet 1994, un juge aux affaires familiales a condamné le mari, sur le fondement de l'ancien article 280-1 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 15-40.021 : JurisData n° 2015-017389

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°10 . 2015-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement