AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2015 - n° 10Conséquences du divorce : prestation compensatoire et conservation de l'usage du nom de l'époux

Conséquences du divorce : prestation compensatoire et conservation de l'usage du nom de l'époux

Droit de la famille - Octobre 2015 - n° 10

A noter également par Anne-Claire RÉGLIER

EXTRAIT *

Dans son arrêt du 24 juin 2015, la Cour d'appel de Montpellier confirme le montant alloué par le premier juge à l'épouse, au titre de la prestation compensatoire, au motif que cette dernière n'a pas pour finalité de corriger les effets du régime de séparation de biens. Cette solution doit être approuvée car, dans le cas contraire, le régime séparatiste ne serait finalement, par l'effet du divorce, qu'une communauté de vie différée (Comp. CA Versailles, 2e ch., sect. 2, 29 janv. 2015, n° 13/06640 : (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Montpellier, 1re ch., sect. C2, 24 juin 2015, n° 14/03637 : JurisData n° 2015-017253

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Droit de la famille

N°10 . 2015-10-01


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