AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2015 - n° 10Du changement de nom après dation du nom du mari de la mère

Du changement de nom après dation du nom du mari de la mère

Droit de la famille - Octobre 2015 - n° 10

A noter également par Anne-Claire RÉGLIER

EXTRAIT *

Un enfant, né en 1978, a été reconnu par sa mère et portait son nom. Après le mariage de celle-ci et par l’effet de la déclaration conjointe des époux, le nom du mari a été substitué au nom de la mère, conformément à l’ancien article 334-5 du Code civil (abrogé par la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002). En 2011, il a demandé à changer de nom et à porter celui de sa mère contestant la validité de la dation du nom du mari de sa mère en raison de la reconnaissance ultérieure dont il avait fait l’objet (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 14-19.131 : JurisData n° 2015-016696

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Droit de la famille

N°10 . 2015-10-01


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