AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2015 - n° 10Requalification d'un acte de cession en donation déguisée

Requalification d'un acte de cession en donation déguisée

Droit de la famille - Octobre 2015 - n° 10

A noter également par Sarah TORRICELLI-CHRIFI

EXTRAIT *

Des époux ont cédé des parts de la SARL dépendant de la communauté à deux de leurs enfants. Après le décès de la mère donatrice, les quatre autres enfants du couple ont assigné leur père, leur frère et leur soeur donataires aux fins de voir requalifier les actes de cession en donations déguisées. Après avoir réglé la question de la compétence juridictionnelle, l'arrêt se penche sur le fond. Il aborde en premier lieu l'acte de cession entre la défunte et sa fille : scrupuleusement, la donatrice avait (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 24 juin 2015, n° 14-12.427 et n° 14-16.291 : JurisData n° 2015-015646

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°10 . 2015-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement