AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2015 - n° 10La désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie : un acte « strictement personnel » ?

La désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie : un acte « strictement personnel » ?

Droit de la famille - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Nonobstant le caractère strictement personnel de la désignation du bénéficiaire par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie, cette désignation ainsi que la substitution du bénéficiaire sont des actes pouvant donner lieu à représentation de la personne protégée et donc exclus du champ d'application des dispositions de l'article 458 du Code civil. L'arrêt rendu par la cour d'appel de Nancy le 22 juin 2015 nous paraît mériter d'être signalé tant sa motivation interroge (ou réinterroge) sur (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Nancy, 3e ch. civ., 22 juin 2015, n° 15/01409 et n° 14/03290 : JurisData n° 2015-017053

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Droit de la famille

N°10 . 2015-10-01


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