AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2015 - n° 10Qualité à agir en nullité pour insanité d'esprit du légataire universel

Qualité à agir en nullité pour insanité d'esprit du légataire universel

Droit de la famille - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Le légataire universel a qualité pour agir en nullité d'un acte à titre onéreux sur le fondement de l'article 489-1 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007. Bien que rendu sous l'empire du droit antérieur à la loi du 5 mars 2007, l'arrêt de la première chambre civile commenté présente un intérêt actuel, les textes n'ayant pas beaucoup changé sur la question de l'annulation pour insanité d'esprit qui était en cause ici. Cet arrêt fait, par ailleurs, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 14-17.768, F-P+B+I : JurisData n° 2015-016699

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Droit de la famille

N°10 . 2015-10-01


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