AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2015 - n° 10De l'acceptation de la proposition de transiger faite par l'assureur

De l'acceptation de la proposition de transiger faite par l'assureur

Droit de la famille - Octobre 2015 - n° 10

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Conformément à la qualification retenue par le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du Code civil, la transaction est un acte de disposition (V. annexe 1, colonne 2, IX). Aussi un tuteur ne peut-il transiger sans en recourir au conseil de famille ou au juge des tutelles. C'est ce que rappelle l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 2 juillet dernier (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 2e civ., 2 juill. 2015, n° 14-21.562, P+B : JurisData n° 2015-016115

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Droit de la famille

N°10 . 2015-10-01


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