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Le droit des majeurs protégés méconnu de certaines juridictions...

Droit de la famille - Octobre 2015 - n° 10

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

La cassation prononcée par la Haute juridiction judiciaire le 24 juin 2015 était inévitable tant l'erreur du Tribunal des affaires de la sécurité sociale était flagrante. En effet, ce dernier devait statuer sur l'opposition formée par un curatélaire à quatre contraintes signifiées par une caisse régionale du Régime social des indépendants RSIR SICC. Bien qu'informé de la mesure de curatelle dont bénéficiait le demandeur, il avait toutefois jugé les oppositions recevables et mal fondées sans qu'il (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 24 juin 2015, n° 14-17.574 :JurisData n° 2015-015647

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Droit de la famille

N°10 . 2015-10-01


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