AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2015 - n° 10Refus de transmettre une QPC relative à l'article 432, alinéa 1er, du Code civil

Refus de transmettre une QPC relative à l'article 432, alinéa 1er, du Code civil

Droit de la famille - Octobre 2015 - n° 10

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Dans une décision du 8 juillet dernier, la première chambre civile refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité soulevée incidemment par une tutélaire lors d'un pourvoi formé contre l'arrêt qui avait renouvelé pour une durée de dix ans la mesure de tutelle dont elle était l'objet. L'interrogation portait sur la conformité de l'article 432, alinéa 1er, du Code civil au principe du droit à un procès équitable, protégé par l'article 16 de la Déclaration (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 15-11.002 : JurisData n° 2015-017388

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Droit de la famille

N°10 . 2015-10-01


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