AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2015 - n° 10Pas d'autorisation tacite du curateur au mariage de son protégé

Pas d'autorisation tacite du curateur au mariage de son protégé

Droit de la famille - Octobre 2015 - n° 10

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Dans son arrêt rendu le 12 juin 2015, la cour d'appel de Reims devait répondre à deux questions différentes relatives à l'action en nullité du mariage contracté par un curatélaire. D'un point de vue procédural d'abord, il s'agissait de savoir si le curateur était encore recevable à agir en nullité du mariage de son protégé, alors que la mesure de protection avait été levée entre la première et la seconde instance. Sans grande surprise, les juges rémois jugent que le fait que le marié ne soit plus (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Reims, 1re ch. civ., sect. 2, 12 juin 2015, n° 14/02428 : JurisData n° 2015-015558

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Droit de la famille

N°10 . 2015-10-01


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