AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2000 - n° 11DANS L'OMBRE DE LA LOI SUR LES PRESTATIONS COMPENSATOIRES : INSUFFISANCES, INCERTITUDES, INCOHÉRENCES, PARADOXES, EFFETS PERVERS

DANS L'OMBRE DE LA LOI SUR LES PRESTATIONS COMPENSATOIRES : INSUFFISANCES, INCERTITUDES, INCOHÉRENCES, PARADOXES, EFFETS PERVERS

Droit de la famille - Novembre 2000 - n° 11

Chronique par Jean-Baptiste SEUBE

EXTRAIT *

Note 1« Toute loi en soi est-elle un mal ? » On pourrait, à la lecture de la loi du 30 juin 2000 réformant les prestations compensatoires, formuler à nouveau l'interrogation du Doyen CarbonnierNote 2. Cette loi était en effet attendue et nul n'entendait en discuter la nécessité : chacun reconnaissait volontiers que la préférence donnée par la jurisprudence, au lendemain de la réforme de 1975, aux rentes compensatoires viagères entraînait aujourd'hui des conséquences injustes difficilement prévisibles (...)

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Droit de la famille

N°11 . 2000-11-01


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