AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2000 - n° 11FAUT-IL NAÎTRE VIVANT ET VIABLE POUR MOURIR EN HOMME ? (à propos de CA Reims, ch. corr., 3 févr. 2000)

FAUT-IL NAÎTRE VIVANT ET VIABLE POUR MOURIR EN HOMME ? (à propos de CA Reims, ch. corr., 3 févr. 2000)

Droit de la famille - Novembre 2000 - n° 11

Chronique par Daniel VIGNEAU

EXTRAIT *

Les faits de l'espèce sont à la fois simples et tragiques. La conductrice d'une automobile perd le contrôle de son véhicule et provoque, par cette imprudence, un accident en percutant une autre automobile conduite par une femme enceinte de huit mois. De cet accident, cette dernière sort grièvement blessée, et l'enfant qu'elle porte décède in utero (ce qui nécessitera la réalisation d'une césarienne en urgence pour l'extraire). Il sera établi, eu égard aux blessures de la mère, notamment une fracture (...)

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Droit de la famille

N°11 . 2000-11-01


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