AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2000 - n° 11Clause de dureté, illustration de l'unité jurisprudentielle

Clause de dureté, illustration de l'unité jurisprudentielle

Droit de la famille - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : CA Toulouse, 11 avr. 2000 : Juris-Data n° 121268 1 ARRET : Il y a exceptionnelle dureté dès lors que l'état de santé psychique de la femme s'est aggravé à la suite de la demande de divorce de sorte qu'elle a présenté un état dépressif aigu et pour le prononcé du divorce constituerait un risque majeur de décompensation de sa pathologie psychiatrique. Sur la demande en divorce • Attendu qu'il résulte des pièces produites que les époux D. ont été autorisés à résider séparément par ordonnance (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°11 . 2000-11-01


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