AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2000 - n° 11Usage du nom du mari : illustration des discordances jurisprudentielles

Usage du nom du mari : illustration des discordances jurisprudentielles

Droit de la famille - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 19 avr. 2000 : Juris-Data n° 120120 1 ARRÊT : Le mariage ayant duré plus de trente ans, la femme justifie d'un intérêt particulier à conserver l'usage du nom marital. Sur l'usage du nom : • Considérant qu'en raison de la longue durée du mariage, il convient de faire droit à la demande de l'épouse qui justifie d'un intérêt à conserver ce nom ; que le jugement sera confirmé. 2 ARRÊT : Le mariage ayant duré quarante et un ans, la femme justifie d'un intérêt particulier à conserver (...)

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Droit de la famille

N°11 . 2000-11-01


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